Conditions Générales de Vente
En vigueur au 01/06/2021
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’association UPV auprès d'adhérents et exposant ou acheteurs non professionnels (« les Adhérents ou Participants »), désirant :
Adhérer à l’UPV pour l’année
Participer à des évènements par l’achat de tickets
Les Services proposés à la vente sont les suivants :
Adhésion à l’association UPV (cotisation valable pour l’année calendaire)
Participation à des évènements en tant qu’Exposant
Participation à des animations ex : achat de ticket de loterie
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.upv30120.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.upv30120.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’association UPV constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec les Adhérents ou Participants.
Les coordonnées de l’association UPV sont les suivantes :
UPV
Hôtel de Ville
Place Quatrefages de la Roquette
30120 le Vigan
Siret : 504288655
mail : upv30120@gmail.com
Association loi 1901 non soumise à la TVA
Les adhésions sont réservées aux acteurs économiques de la région Viganaise.
ARTICLE 2 - Prix
Les Adhésions et évènements sont aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.upv30120.fr lors de l'enregistrement de la commande par l’Association UPV.
Les prix sont exprimés en Euros, HT (Association loi 1901 non soumise à la TVA)
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l’Association UPV se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par l’Association et remise aux Adhérents et Participants lors du paiement.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient aux Adhérents et Participants de sélectionner sur le site www.upv30120.fr les Produits et/ou Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les Adhérents et Participants choisissent un service et l'ajoutent à leurs paniers. Ce panier est modifiable à tout moment avant la validation de la commande.
Une fois tous les services ajoutés au panier, les Adhérents et Participants valident ce dernier et remplissent les champs demandés pour la facturation de leurs commandes. Les Adhérents et Participants procèdent au paiement de leurs commandes en choisissant une option de paiement. Et coche la case d'acceptation des conditions générales de vente.
Une fois le paiement validé, la commande est finalisée.
L’adhésion ou la participation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient aux Adhérents et Participants de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toutes commandes passées sur le site www.upv30120.fr constituent la formation d'un contrat conclu à distance entre les Adhérents ou Participants et l’Association UPV.
L’Association UPV se réserve le droit d'annuler ou de refuser toutes adhésions qui ne correspondent pas au critères statutaires de l’association.
Les Adhérents ou Participants pourront suivre l'évolution de leurs commandes sur le site.
ARTICLE 3 Bis - Espace client – Compte
Afin de passer commande, les Adhérents ou Participants sont invités à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, ils doivent s’inscrire en remplissant le formulaire qui sera proposé au moment de la commande et s’engagent à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Les Adhérents ou Participants sont responsables de la mise à jour des informations fournies. Il est précisé qu’ils peuvent les modifier en se connectant à leurs comptes.
Pour accéder à l’espace personnel et aux historiques de commande, les Adhérents ou Participants devront s'identifier à l'aide de leur nom d’utilisateur et mot de passe qui sont strictement personnels. A ce titre, les Adhérents ou Participants s’en interdisent toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
les Adhérents ou Participants pourront également solliciter une désinscription en se rendant à la page dédiée sur l’espace
personnel ou envoyant un email à : upv30120@gmail.com
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.upv30120.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Adhérent ou Participant après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande ou en différé par virement, chèque ou espèces remis au trésorier de l’Association UPV.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site de l’Association UPV.
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif.
ARTICLE 5 - Droit de rétractation
Les Services tels que définis à l’article 1 ne sont pas remboursables.
Les Réservations à des évènements sont remboursables sur demande et après accord du Conseil d’Administration de l’Association UPV.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site de l’Association UPV est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Les Adhérents ou Participants sont informés qu'ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
FEVAD
_______________
https://www.mediateurfevad.fr/
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.